Bonjour,

En tant que fonctionnaire titulaire, la détention d’un casier judiciaire peut avoir des conséquences sur votre emploi, en fonction de la nature des infractions commises et des peines prononcées.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Une condamnation pénale peut être considérée comme une violation de ces obligations.

Conséquences possibles :

1. Sanctions disciplinaires : Indépendamment des sanctions pénales, l’administration peut engager une procédure disciplinaire si elle estime que les faits reprochés portent atteinte à l’honneur ou à la réputation du service public. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement à la révocation, en passant par la suspension.

2. Interdiction d’exercer un emploi public : Certaines condamnations peuvent entraîner une interdiction d’exercer des fonctions publiques, soit à titre temporaire, soit à titre définitif. Par exemple, l’article 113 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure précise que nul ne peut exercer un emploi public s’il a été condamné à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public.

Avant toute sanction, l’administration doit respecter la procédure disciplinaire, qui comprend notamment la convocation de l’agent concerné, la possibilité pour celui-ci de consulter son dossier et de présenter sa défense.

Il est conseillé de :

• Consulter votre casier judiciaire pour connaître les mentions qui y figurent.

• Informer votre hiérarchie de votre situation, surtout si les faits sont susceptibles d’affecter votre travail ou l’image du service public.

• Consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour évaluer les risques spécifiques liés à votre situation et préparer une éventuelle défense.

Cordialement,

L’équipe Dis-moi mon Droit