Bonjour,

Je me permets la question suivant, étant responsable du RGPD dans un établissement de type EPHAD, je souhaiterai savoir s’il est légal de constituer un dossier (format chemise A4) en demandant les copies papiers du pass sanitaire et pièce d’identité des visiteurs et du personnel de l’établissement ?

J’ai lu le texte suivant :

Le 7 juin 2021, la CNIL a relevé que plusieurs garanties complémentaires ont bien été prévues dans le dispositif.
Il en est ainsi, par exemple, de la limitation de la divulgation des informations dans les justificatifs aux personnes habilitées à procéder aux vérifications, dans le respect du principe de minimisation des données, ainsi que de l’absence de conservation des données dans le cadre du processus de vérification. La CNIL conforte la conformité du dispositif au règlement général sur la protection des données et sa proportionnalité.

Cordialement,