Bonjour j’ai une question précise concernant l’échange de logements de droit selon l’article 9 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En effet nous sommes deux familles souhaitant procéder à l’échange de nos logements respectifs. La responsable de la gestion locative de notre bailleur ( Seine-Saint-Denis habitat ) nous a confirmé lors d’une entrevue en face à face, oralement, que notre échange était de droit, qu’il ne nécessitait pas de passage en commission d’attribution de logement, et que c’était elle qui gérait cela ( à l’agence de proximité dont nous dépendons ) en procédant à un simple échange de comptes locataires, les seuls justificatifs que nous devrions lui fournir selon ses dires étant nos pièces d’identité et livrets de famille. Pas de nécessité de rédiger de nouveaux baux, pas d’état des lieux de sortie ni d’entrée, pas de nouvel entrant, chaque locataire se substituant à celui auquel il succède.
Nous remplissons toutes les conditions décrites dans cet article de loi, le seul souci est sur la dernière ligne. En effet chaque famille a 3 enfants. La famille occupant le T5 de 103m² ( les 3 enfants sont 3 garçons de 8, 12 et 13 ans ) souhaite occuper mon logement T3 de 71m² car il est suffisamment grand pour eux et surtout ils souhaitent réaliser une économie de loyer de presque 200€, rencontrant des difficultés financières ( leurs loyers sont cependant à jour, aucune dette de loyer en cours ).
Je souhaite ( mes 3 enfants sont un garçon de 13 ans, une fille de 4 ans et un garçon d’ 1 an ) occuper leur logement car cela agrandirait la surface de mon logement et permettrait surtout à mon fils qui est au collège d’avoir sa chambre car cela devient très compliqué pour lui d’étudier correctement avec ses petits frère et soeur ( qui de surcroît se réveillent et le réveillent la nuit ).
Nos loyers sont à jour.
Nous avons déjà prévenu le bailleur de notre souhait d’échange ( de droit donc ) depuis le 29 septembre 2021 par courrier recommandé avec AR.
Cependant le gardien harcèle la famille occupant le T5, car selon lui des voisins feraient pression sur lui pour obtenir ce logement.
Ma question très précise est donc la suivante, vu que nous avons exactement la même composition familiale, quelle famille peut être considérée comme la plus nombreuse ? Car l’échange permettrait bien d’accroître la surface de mon logement et j’ai bien 3 enfants, mais l’échange entraînerait forcément une diminution de la surface du logement de l’autre famille ayant également 3 enfants. Cette famille est évidemment volontaire pour changer et rapidement au vu de ses difficultés financières afin de réaliser rapidement des économies mensuelles de loyer. De plus même si cette famille emménage dans le T3 à notre place il n’y aura pas de situation de suroccupation vu que le T3 a une surface de 71m².
Nous , les 2 familles, souhaitons toutes les 2 que l’on nous confirme que l’échange est bien de droit, car cela implique que nous pouvons en effet le réaliser sans que le bailleur s’y oppose, ni sans attendre des mois une date de commission ( qui plus est vue l’attitude du gardien qui semble connaître des personnes haut placées siégeant en commission d’attribution nous sommes très inquiets sur l’issue d’une telle commission, et nous sommes également inquiets que ces personnes fassent pression sur la responsable de la gestion locative, qui rentre de congés lundi 8 novembre 2021 et doit nous fixer un rdv au plus tard le 30 novembre 2021 pour procéder à l’échange des comptes locataires ). Si l’échange de droit est bien possible, nous avons déjà rempli notre seule obligation, à savoir de prévenir le bailleur de l’échange, et nous pouvons attendre sereinement de procéder à l’échange des comptes locataires par la responsable de la gestion locative, sans nous inquiéter des diverses formes de pression et harcèlement ( appels lors d’un jour férié, questions intrusives sur nos vies privées, voisins questionnant nos enfants, cela va très loin ) des autres personnels du bailleur. Je comprends que les logements soient convoités vu la tension de la situation du logement social en île de France mais ceci est inadmissible.
Ils ( ces 2 membres du personnel du bailleur ) ont été jusqu’à nous dire que nous ne relevions pas de l’échange de droit puisqu’une des 2 familles souhaite occuper un logement de typologie et surface inférieures. Alors que la responsable de la gestion locative nous a dit que la loi est très claire : ” une famille a au moins 3 enfants”, le reste ne concerne pas le bailleur selon elle. Si l’autre famille a également 3 enfants mais souhaite occuper un T3, du moment que cette famille ne se retrouve pas en situation de suroccupation, libre à elle, surtout pour des questions d’économie budgétaire qui plus est. ( Selon les dires de cette responsable ).
Je suis juste inquiète sur la question posée plus haut, à composition familiale identique, quelle famille peut être considérée comme la plus nombreuse selon ce texte de loi ? L’une ou l’autre, indifféremment ? Ou alors il n’y a pas de famille plus nombreuse et dans ce cas la dernière condition n’est pas à prendre en compte ? Ou alors l’échange n’est pas de droit quand les 2 familles ont 3 enfants ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,