Bonjour, nous sommes propriétaires d’une maison avec un chemin de servitude avec 12 propriétaires dont 7 concernés par ma demande. Donc nous étions 7 intéressés pour faire installer le tout à l’égout de longueur 175 m et se raccorder au réseau communal, ce qui a été fait travaux financés par les 7 . Un propriétaire n’avait pas jugé utile de se raccorder et donc hors la loi vis a vis de la mairie . Après maintes menaces et ultimatum de la mairie il a décidé de ce brancher GRATUITEMENT sur NOTRE canalisation . Nous lui avons demandé de participer à notre financement et il refuse … prétextant qu’il n’était pas obligé de payer et que la canalisation était à tout le monde . Que doit-on faire ? a t-il le droit de refuser. La canalisation nous appartient et peut-on apparenter cela à du ” VOL ” ?. Merci pour votre aide.
Cordialement
- Il y a 3 ans Posté
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