Bonjour j’aimerais vous sollicitez votre aide en effet suite à un accident de la vie je me suis retrouvé en longue maladie du à une pathologie j’ai du arrêter mon travail après plus de 30 ans de travail je suis actuellement en en invalidité reconnue handicapé j’ai sollicité auprès de mon bailleur un nouvelle appartement qui soit adapté à mon handicap vu mes difficultés de déplacement j’ai transmis des courriers et des pièces jointes justifiant mon handicap sans aucune réponse puis-je savoir si vous pouvez m’aider toute en sachant que la région possède quelques immeubles au normes pour les mobilités réduites merci d’avance pour ce que vous pourriez faire avec mes droits Je reste néanmoins à votre entière disposition si cela est nécessaire.Dans l’attente de votre réponse,recevez, Madame,Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Bonjour,
En vertu de l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, vous avez le droit de solliciter un logement social adapté à vos besoins en raison de votre situation de handicap. Les bailleurs sociaux ont l’obligation de prendre en compte les demandes de logement adaptées aux personnes handicapées, et ils doivent répondre dans un délai raisonnable.
Dans un 1er temps, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur, en rappelant votre demande et en joignant les justificatifs médicaux. Mentionnez également l’absence de réponse à vos précédentes sollicitations.
Si vous n’obtenez toujours pas de réponse, vous pouvez saisir la Commission de Médiation (DALO) pour faire reconnaître votre droit à un logement décent et adapté à votre situation. Cette procédure est prévue par la loi et peut contraindre les autorités à vous reloger plus rapidement. Vous avez le droit de faire cette démarche si vous êtes en situation d’urgence, en vertu de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation. Vous pouvez initier cette démarche via le site officiel https://www.demande-logement-social.gouv.fr, qui permet également de suivre l’évolution de votre dossier.
N’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie de votre commune. Le service logement de la mairie peut intervenir pour vous aider à faire avancer votre dossier, notamment si votre demande relève de leur compétence territoriale. Ils peuvent aussi vous orienter vers des dispositifs spécifiques pour les personnes handicapées.
Si la situation persiste et stagne, vous pourriez consulter dans une 1ère mesure (assistance gratuite ou à moindre coût) le Défenseur des droits (autorité indépendante en charge de la protection des droits des citoyens, y compris les droits des personnes handicapées : Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr)) ou des associations spécialisées (peuvent vous conseiller sur vos droits et vous aider à faire avancer votre dossier). Enfin, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé (droit du logement, droit social…) pour envisager une action juridique contre le bailleur.
Bien cordialement
L’équipe DMMD
J’aimerai savoir si je demande un complément de AAH additionné à une pension d’invalidité deuxième catégorie, je peux garder mon statut d’artiste-auteur.
Cordialement Mademoiselle Maryline Michaux
Tél 06/41/22/97/79
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