Merci de me dire quels sont les DROITS et DEVOIRS des 8 indivisaires qui sont devenus propriétaires
d’une parcelle cadastrée à USAGE de CIMETIERE (suite à vente d’un bien immobilier maison avec d’autres parcelles attenantes )
Merci de me dire ce qu’il advient de la parcelle, en cas de décès de l’un des indivisaires ou meme de plusieurs indivisaires
Cette parcelle revient t’elle aux héritiers ?
Merci d’avance
Mme Odette ROBERT
bonjour,
Les indivisaires devenus propriétaires assume les droits et devoirs d’un propriétaire. Notamment, ils ont le droit de demander le partage (article 815) et sont tenus de conserver le bien. En cas de décès de l’un des indivisaires, ses héritiers succèdent à sa part dans l’indivision.
cordialement
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