j habite moi et ma famille dans une petite maison sur un terrain agricole depuis 13 an. ce terrain appartenait a la commune.la commune ma vendu le terrain , donne un numéro de maison 5 an avant l aquisition ,nous avons payer des impots locaux ,dont la taxe habitation.
Après des problème de voisinage don des nuisance nocturne et une demande d intervention de la mairie ,la mairie me répond qu elle ne peut rien faire car je suis en illegalité car cette zone est non habitable.
je voudrais savoir comment je peut etre dans l illégalité d habitait ce lieux et de faite n avoir aucun droit en temp que propriétaire alore que la mairie ma vendue et donne un numéro de maison…?
Bonjour,
Par principe, les particuliers ne peuvent pas faire construire une maison sur un terrain agricole. Toutefois, la loi française prévoit une exception à cette règle pour les agriculteurs, ainsi que pour toutes les personnes pouvant justifier d’une activité forestière ou pastorale.
Vous devez demandez à la mairie le déclassement du terrain en terrain constructible.
Bien cordialement,
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