Bonjour ma fille est sous habilitation familiale et doit touche dis à un décès e’ Belgique. Ils veulent un papier du juge comme quoi ma fille a me droit avec mon accord d’accepter un droit de succession avec inventaire sans un accord du juges des tutelles. Le juge me dit que le jugement suffit et ma fille coup ils me demande de demander à un notaire français comme quoi que une habilitation familiale suffit. Pour accepter un droit de succession avec inventaire. Pourriez vous me confirmer que s’est me cas. Cordialement
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une habilitation générale (actes d’administration et de disposition) vous pouvez accepter les successions qui ne comportent pas de dettes, ou les successions comportant des dettes à concurrence de l’actif net, qui sont des actes d’administrations selon la loi (arts. 507-1, 724-1 du code civil).
Cordialement
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