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J’ai travaillé en cdd 2mois dans une entreprise et elle ne m’a pas fourni d’attestation pole emploi donc j’ai du allé aux prud’hommes j’ai reçu l’attestation deux mois plus tard donc mes allocations chômage ont été bloqué à cause de cette entreprise ce qui m’a porté préjudice. De plus, cette entreprise ne m’a pas donné d’attestation solde tout compte, car cela n’existe pas dans leur entreprise. Je voudrais savoir si une entreprise a le droit de ne pas verser notre solde tout compte.

De plus, je voudrais savoir si j’aurai le droit d’obtenir dommages et intérêts suite au préjudice causé par cette entreprise.

Merci pour votre aide.

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Bonjour,

Article L1234-20 du Code du travail prévoit le versement du solde de tout compte par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail.

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