Bonjour
Je souhaıteri Savoır si ıl existe un acte pour empêcher son époux à vendre un bien immobilier sans mon accord à savoir que le bien a été acheté après le mariage,
- Posté Il y a 7 mois
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Bonjour,
https://fr.wikipedia.org › wiki › Conjoint_de_fait
Plus d’éléments https://fr.wikipedia.org/wiki/Conjoint_de_fait
- modusoperandi a répondu Il y a 6 mois
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