Droit du conjoınt

0
0

Bonjour

Je souhaıteri Savoır si ıl existe un acte pour empêcher son époux à vendre un bien immobilier sans  mon accord à savoir que le bien a été acheté après le mariage,

 

0
0

Bonjour,

https://fr.wikipedia.org › wiki › Conjoint_de_fait

Plus d’éléments https://fr.wikipedia.org/wiki/Conjoint_de_fait

Répondre

pour répondre.