Bonjour;
J’ai effectuer un achat sur une foire sans me rendre compte que je signé un bon de commande avec un versement de 4% sur la commande, je croyé signé un devis puisqu’ils disaient que nous serions rembourser si nous fesion pas affaire, c’est après que nous avons vue qu’il étai écrit sur le bon “aucun droit a la rétractation”
Cela est il légal que deviens le droit de rétractation ?
cordialement.
Bonjour,
Dans une foire, la signature d’un bon de commande, d’un devis, ou de tout autre document engage le consommateur fermement et définitivement. Toutefois, en vertu de l’article L.224-59 du Code de la consommation, le professionnel est dans l’obligation de vous informer que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Une exception à ce principe existe si l’achat est financé à l’aide d’un crédit affecté vous permettant, dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, d’exercer le droit de rétractation.
Si votre achat n’est pas financé à l’aide d’un crédit affecté, ce que vous pouvez néanmoins tenter de faire, c’est de prendre contact avec le professionnel afin de négocier l’annulation du bon de commande. S’il refuse, vous devez lui rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception lui réclamant le versement de la somme débitée sur le fondement de l’article L.224-59 du Code de la consommation. S’il n’acquiesce toujours pas, mettez le en demeure de vous rembourser sous peine de poursuite judiciaire. S’il persiste dans son refus, effectuez une injonction de payer en remplissant le formulaire cerfa 12948 et en l’envoyant au tribunal judiciaire du lieu où siège le professionnel.
Bien cordialement
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