Bonjour,
Ma mère a fait appel à un couvreur pour demander un devis prenant en compte le nettoyage du toit et la réfection des avants toits. L’artisan s’étant déplacé à son domicile lui proposa, semble t’il avec une certaine insistance, d’hydrofuger sa toiture en complément des autres prestations.
Elle signa donc le devis et remis dans le même temps un chèque de 3000 euros en tant qu’avance sur la somme totale que coûtait les travaux.
Quelques jours après ( 5 jours ), ma mère s’est rétractée et a envoyé une lettre avec accusé de réception à l’artisan. Ce dernier n’a pas dénié prendre la lettre et celle ci est revenue encore cachetée ( depuis elle n’a pas été ouverte, et a été conservé en tant que preuve de sa mauvaise foi ). Que faut il faire à ce stade pour récupérer les 3000euros ?( lesquels avaient été encaissé par l’artisan au lendemain de la signature du devis, alors que légalement un délais de 15 jours est, me semble t’il, nécessaire pour pouvoir encaisser une avance )
En espérant trouver une écoute attentive et des pistes solides pour faire respecter ce que le droit prévoit en la matière,
Je vous remercie par avance pour m’avoir lu,
Vincent
Bonjour,
En effet il est tout à fait possible de se rétracter dans un délai de 14 jours lorsque le devis a été signé suite au démarchage à domicile par l’artisan.
Le courrier recommandée porte bien une mention indiquant que l’artisan a été avisé de la rétractation? (par exemple “avisé, non réclamé”)
Bien cordialement,
Merci,
Oui effectivement, il y a la mention comme quoi la personne a été avisé, et qu’il ne l’a pas réclamé.
Par plusieurs fois ma mère a essayé de rentrer en contact avec cet artisan pour lui faire comprendre qu’il n’était pas dans son droit en refusant de rendre la somme qu’il avait de toute manière encaissé trop tôt. Il ne veut rien entendre, se braque, et raccroche.. Une solution à l’amiable serait tellement souhaitable en terme d’économie de temps, d’énergie et d’argent.
Information complémentaire : sur le devis fait par l’artisan, il n’y avait pas de partie informant le client sur son droit de rétractation, alors que c’est une obligation légale.
Bonjour,
La mention “avisé, non réclamé” suffit à démontrer la preuve de votre rétractation. En effet il serait trop facile de simplement ne pas récupérer le courrier pour empêcher le client d’exercer son droit de rétractation. Cependant le versement d’arrhes peut être conservé par l’artisan.
Pour une solution à l’amiable vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation qui pourra vous aider à régler ce litige à l’amiable.
Pour ce qui est de la mention manquante dans le devis vous pouvez informer la DGCCRF.
Bien cordialement,
Quand vous dîtes que les arrhes, à savoir l’avance qui a été versé, peuvent être conservés, cela sous entend que l’artisan peut les garder quoi qu’il arrive, même si il y a eu rétractation ?
Merci pour les conseils, nous allons poursuivre en ce sens.
Bonjour,
Tout à fait, sauf si le contrat prévoit la récupération des arrhes en cas d’annulation ou de rétractation, les arrhes peuvent être conservées par l’artisan en cas de rétractation.
Cependant, vous pourrez opposer à l’artisan l’article 1122 du Code civile qui prévoit que pendant un délai de rétractation aucun pénalité ne peut vous être demandé et les acomptes versés doivent vous être restituée. Car tant que le délai de rétractation n’a pas pris fin, vous pouvez retirer votre consentement. Vous n’annulez pas le contrat (ce qui permettrait à l’artisan de conserver les arrhes), mais vous retirez votre consentement car la loi vous le permet pendant ce délai.
Bien cordialement,
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