bonsoir,
mon terrain est enclavé mais il existe un chemin qui permet d’y accéder qui est un chemin privé en copropriété. Si la copropriété me refuse le droit de passage suis-je obligé d’aller en procédure ? Si oui combien de temps peu prendre la procédure ?
merci d’avance de vos réponses
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour !
Si votre terrain est enclavé, vous bénéficiez d’un droit de passage automatique et votre voisin ou autre ne pet vous le refuser (article 682 du code civil). Si votre terrain n’est pas une enclave mais reste difficile d’accès, vous devez demander à votre voisin ou autre un droit de passage qu’il peut vous refuser (article 686 du code civil).
Si effectivement, on vous refuse l’accès vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Bonne journée !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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