Bonjour
J’aurai une question concernant mes droits et ce que je risque
Je suis pacsé 2 enfants mon conjoint a fait construire mais je ne suis pas protéger le terrain est une donation de la famille et la maison a son nom
Je paye la taxe foncière de la maison et j’ai beaucoup investi …
Je Risque quoi en cas De séparation ? J’ai aussi appris que si il arrive quoique ce soit à mon conjoint la maison revient à ma belle famille
Quel démarche faut il faire pour être protégé ? Suis-je protégé en étant pacsé ?
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
tout dépend du régime du pacs. Si vous êtes en mesure de prouver votre investissement dans le bien, vous pouvez demander un remboursement des frais engagés au moment de la rupture du pacs.
En effet, les partenaires pacsés n’héritent pas l’un de l’autre. Un testament ou un mariage peut remédier à ce problème.
Bien à vous
- Zinedine Saoudi a répondu Il y a 2 ans
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Merci beaucoup pour votre réponse
cordialement
- Marie Arzac a répondu Il y a 2 ans
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