Bonjour,

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire pour la location d’un logement (cf : “Le propriétaire communique au locataire, au plus tard lors de la signature du bail, une copie du diagnostic de performance énergétique.” Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le DPE doit être annexé au contrat de location (article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation). Si le DPE est périmé, cela peut être considéré comme une absence de DPE valide, rendant le bail non conforme. En tant que locataire vous êtes en droit de demander une mise à jour du document.

En cas de litige (notamment si vous subissez un préjudice en raison d’une mauvaise isolation ou de factures énergétiques élevées), le propriétaire pourrait être tenu pour responsable (le DPE étant opposable depuis le 1^er juillet 2021). En l’absence d’un DPE valide, vous pourriez engager sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information (article 1112-1 du Code civil), vous êtes dans le droit de résilier le bail ou de demander des indemnisations pour tout préjudice subi en lien avec l’absence d’un DPE valide).

Si le propriétaire continue de louer le logement sans DPE valide, il risque de s’exposer à des sanctions comme notamment une réduction du loyer, la nullité de certaines clauses du bail ou encore une amende (jusqu’à 3 000€) en cas de contrôle par les autorités compétentes.

À partir de 2025, certains logements mal classés (passoirs énergétiques) ne pourront plus être mis en location, selon la loi Climat et Résilience (G en 2025 et F en 2028). Un DPE valide et mit à jour est donc essentiel pour déterminer si le logement est éligible à la location.

Ainsi, dans son intérêt et le vôtre, vous pouvez demander par écrit au propriétaire de mettre à jour ce document, en rappelant les obligations légales et les risques auxquels il s’expose.

Bien cordialement,

L’équipe DMMD