Bonjour,
Est-ce que des dons manuels (chèques, fait du vivant du père, peuvent être rapportés à la succesion de la mère décédée 9 ans plus tard après le père ?
Merci pour toutes infos dans ce sens
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
pourriez-vous préciser votre question?
Bien à vous
- Zinedine Saoudi a répondu Il y a 2 ans
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Un père a fait des dons manuels (en chèques) à son fils. Aides ponctuelles. Au décès du père, ça n’a pas été rapporté dans la succession; 9 ans + tard la mère décède. Ces dons manuels peuvent ils être pris en compte dans la succession de la mère. En vertu de l’article 921 du code civil (en vigueur depuis novembre 2021) , il me semble qu’il y a un délai au -delà duquel ce n’est plus possible = cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Mais je ne sais quelle succession est prise en compte = celle du père ou de la mère ?
Est-ce + clair ?
Merci pour toutes précisions
Cordialement
- Chantal Dépraz a répondu Il y a 2 ans
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Bonjour juriste999,
Est-ce que ma réponse/reformulation de la question est + claire pour vous ?
Merci d’avance
Cdlt
- Chantal Dépraz a répondu Il y a 2 ans
- dernière modification Il y a 2 ans
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