Si nous faisons une donation de notre maison à nos enfants, dans le cas ou l’un d’entre nous décède, est ce que l’autre, si il en a le souhait , à ce moment là, peut néanmoins vendre la maison pour changer de région ?
Bonjour,
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
Bien développé ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
