Si nous faisons une donation de notre maison à nos enfants, dans le cas ou l’un d’entre nous décède, est ce que l’autre, si il en a le souhait , à ce moment là, peut néanmoins vendre la maison pour changer de région ?
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
Bien développé ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
- modus operandi a répondu Il y a 2 ans
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