Bonjour,

La situation que vous évoquez soulève plusieurs questions juridiques qui concernent notamment la répartition du patrimoine dans le cadre d’un mariage sans contrat, la cession de parts de propriété et les conséquences en cas de divorce.

1. Cession de parts de la maison :
   Dans le cadre d’un mariage sans contrat, le régime matrimonial applicable est celui de la communauté légale réduite aux acquêts (article 1401 du Code civil). Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage, tels que la maison, font partie de la communauté, et sont donc indivis. Par conséquent, la cession gratuite des parts de la maison (ou des droits sur celle-ci) entre époux, même si elle semble possible, peut soulever des difficultés, notamment en ce qui concerne la participation au financement du bien (prêt immobilier) et les droits sur ce bien.

   Cession gratuite des parts : Il est tout à fait possible qu’un époux décide de céder ses parts à l’autre, mais cette cession doit être formalisée par un acte juridique (acte notarié si nécessaire, en fonction des droits immobiliers concernés). Cependant, le contrat de mariage ou un acte notarié ne pourra pas empêcher l’autre époux de revendiquer ses droits en cas de divorce si la maison fait partie de la communauté.

2. Refus de toute réclamation en cas de divorce :
   Quant à l’idée d’établir un acte par lequel votre mari renoncerait à toute réclamation relative à la maison en cas de divorce, cela ne peut pas être entièrement valide selon le droit français. La loi protège les droits des époux en cas de divorce, et il n’est pas possible de prévoir une renonciation absolue à une partie du patrimoine (y compris la maison) avant le divorce. En effet, l’article 271 du Code civil dispose qu’un époux ne peut pas renoncer par avance à sa part des biens en cas de divorce. Cette règle vise à protéger l’équité dans la répartition des biens lors de la liquidation du régime matrimonial.

   Il existe cependant des possibilités pour les époux de convenir d’une répartition de leurs biens lors d’un divorce, mais cela doit être fait au moment du divorce et non de manière anticipée.

3. Création d’une SCI :
   La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) pourrait effectivement être une solution, car cela permet de modifier la répartition des droits sur la propriété. Si vous créez une SCI, votre mari pourrait vous céder ses parts sociales, ce qui équivaudrait à vous transférer ses droits sur le bien immobilier, tout en permettant une répartition inégale des parts (99% pour vous et 1% pour lui). Cette solution offre une certaine souplesse, mais elle ne garantit pas que, en cas de divorce, l’autre époux ne pourra pas revendiquer sa part dans la liquidation de la société (qui représente la maison), sauf si un acte notarié indique expressément l’accord sur la répartition des parts dans le cadre d’un divorce.

Références légales :

• Article 1401 du Code civil : “La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.”

• Article 271 du Code civil : “La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.”