Bonjour
mon père à fait un chèque de 10000€ à son frère moins d’un mois avant de mourir d’un cancer, il se savait condamné. Il n’y avait pas de testament. ce don vide une partie de son compte. Est-ce légal et ou contestable?
Merci de votre réponse,
Cordialement
bonjour,
Votre père peut disposer de ses biens dans la limite de la réserve héréditaire.
Vous trouverez la quotité disponible (biens qu’il peut léger ou donner) à l’article 913 du Code civil.
Vous pouvez aussi joindre un juriste sur la ligne téléphonique du forum pour plus d’informations.
cordialement
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