Bonjour,
Mon père a fait une donation de sa maison+terrain à mon frère.
Aujourd’hui, ce dernier veut entamer des travaux dans la cour mais mon père pas d’accord.
De plus, mon père n’a aucun document justifiant de la donation. Est-ce normal?
Merci
Bonjour,
Pour faire une donation il est nécessaire de passer devant un notaire. S’il n’existe aucune document notarié, la donation n’existe pas. Votre père reste le propriétaire et est libre de refuser ces travaux.
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