Bonjour,

J’habite une maison dans une copropriété horizontale de 9 maisons accolées mais dont les murs et la toiture appartiennentt à chaque copropriétaire (chaque maison a son propre mur collé à celui du voisin) (les maisons sont légèrement décalées  par rapport aux autres) . Chaque maison a son garage intégré dans la maison sur le même niveau que la cuisine, séjour etc. La porte intérieur du garage tombe dans l’entrée de la maison.

Je désire transformer mon garage en pièce à vivre. Il a 15 M2. Et je paye déjà des impôts sur le garage.

Bien sûr, je change la porte du garage en baie vitrée, c’est la seule transformation visible dans la copropriété. Cette ensemble de maisons donne sur une impasse et ma fraction n’est pas visible de la rue principale située à environ 70 mètres de ma fraction.

1°) dois-je demander l’accord lors de l’A.G.

2°) dois-je déposer un dossier de déclaration de travaux ? Et dans ce cas quel document Cerfa à remplir. Je ne trouve pas de document Cerfa pour cela. On me renvoie sur le document Cerfa 13703. Mais celui-ci correspond à un déclaration de travaux pour une maison individuelle. Je n’ai pas trouvé pour une maison dans une copropriété.

De plus, dois-je vraiment faire une déclaration, certains me disent que non car je ne transforme pas mon garage. Les annexes ayant le même fonction que la maison c’est à dire habitation, il n’y a pas de changement d’usage article R421-17-b et que cela peut se faire sans le consentement de l A.G. car la destination est respectée. Et si vote à l’A.G. obligatoire, quelle majorité 24 ou 25 avec passerelle 25.1. ?

Et pour la porte du garage, est-ce que je modifie réellement l’aspect extérieur ? Dois-je le déclarer à l’Urbanisme.

Comme vous voyez, je me pose quelques questions et on me dit tout et le contraire de tout. J’ai donc besoin de clarifications sérieuses.

Je vous en remercie à l’avance.

Avec mes meilleurs sentiments.

Yvette Tessaro