Bonjour,
Je suis séparée depuis 2019 et nous avons demandé un divorce par consentement mutuel. Mais pour pouvoir divorcer, il faut soit vendre notre maison (actuellement en vente) ou que l’un d’entre nous rachète la part de l’autre.
Hors, ni moi, ni mon ex-mari avons les moyens financiers pour racheter cette part. Donc je voudrais savoir si je peux faire don de ma part à mon ex-mari devant notaire et combien cela coûte-t-il. Je voudrais savoir aussi concernant la convention d’indivision ce qu’il faut faire exactement et avoir une fourchette de tarifs pour réaliser cet acte.
En effet, je veux divorcer rapidement mais tant que la maison n’est pas vendue, celui-ci ne peut être prononcer.
Merci d’avance pour vos réponses.
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour,
Nous ne fournissons pas de fourchette de tarif. Il est possible de léguer sa part indivise à son époux. Vous bénéficiez d’une exonération de droit de succession de 80724€, puis imposé par tranche.
Bien cordialement,
- est crpl a répondu Il y a 3 ans
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