Bonjour,
je loue depuis 14 ans une maison à un couple marié.
Ils sont en cours de divorce et le mari veut garder seul la maison. Or, il est au chômage et je suis persuadée qu’il ne paiera pas le loyer et n’entretiendra pas la maison.
Suis obligée
M’est -il possible
D’avance je vous remercie.
Bonjour,
Lors du divorce, le seul changement sur le contrat est le nom qui figure sur le bail. Le contrat de bail ne peut être modifié unilatéralement. Un arrangement amiable avec le locataire reste possible pour modifier le contrat.
Néanmoins, l’époux qui ne disposera pas de la jouissance du logement restera tout de même tenu de régler le loyer et les charges si le conjoint occupant est défaillant et cela jusqu’à la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil.
Le contrat de bail peut être rompu par le bailleur en cas d’impayés ou retards de loyers avérés et répétés suivant les formes classiques de rupture du contrat de bail.
Bien à vous
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