Bonjour,

Il existe 4 types de divorce en droit français, 3 devant s’effectuer devant un juge et 1 n’ayant pas besoin de juge.

Dans tous les cas, un avocat est obligatoire pour la procédure. Nous vous invitons donc à vous rapprocher d’un avocat.

En droit français, l’infidélité constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage et peut être invoquée comme motif de divorce pour faute.

Divorce pour faute :

Selon l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à l’autre époux, rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’infidélité est généralement reconnue comme une telle violation.​

Procédure à suivre :

1. Consultation d’un avocat : Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer votre situation spécifique et vous guider dans les démarches à entreprendre.​

2. Constitution de preuves : Des preuves tangibles de l’infidélité de votre époux seront nécessaires pour étayer votre demande de divorce pour faute. Ces preuves peuvent inclure des messages, des photos ou des témoignages.​

3. Introduction de la demande : Votre avocat déposera une requête en divorce auprès du tribunal judiciaire compétent, en précisant le motif du divorce pour faute.​

4. Procédure judiciaire : La procédure comprendra une phase de tentative de conciliation, suivie, en cas d’échec, d’une phase contentieuse où les preuves seront examinées.​

Conséquences potentielles :

Si le divorce pour faute est prononcé, le juge peut prendre en compte la faute commise par votre époux lors de la décision sur les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire ou les dommages et intérêts.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit