Bonjour,
J’ai appris qu’il est interdit de diffuser publiquement (facebook) la plaque d’immatriculation d’une tierce personne pour cause de vie privée. Quel est la sanction( amende ou peine…)encourue si je diffuse une plaque d’immatriculation? Merci
Bonjour,
La plaque d’immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d’une plaque d’immatriculation sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances.6 août 2014
Bien développé ici https://www.eplaque.fr/infos/publier-des-photos-de-plaques-est-interdit-meme-en-cas-de-delit-de-fuite#::text=La%20plaque%20d’immatriculation%20du,quelles%20que%20soient%20les%20circonstances.
Bonjour,
La plaque d’immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d’une plaque d’immatriculation sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances.6 août 2014
Voir ce lien https://www.eplaque.fr/infos/publier-des-photos-de-plaques-est-interdit-meme-en-cas-de-delit-de-fuite#::text=La%20plaque%20d’immatriculation%20du,quelles%20que%20soient%20les%20circonstances.
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