pouvez-vous me donner la marche a suivre pour faire reconnaître une dette forclose
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour,
Vous pouvez simplement envoyer un courrier recommandé en dénonçant la dette et en précisant qu’en raison du délai écoulé (précisez les dates) la date est forclose en vertu de l’article article R. 312-35 du code de la consommation.
Bien cordialement,
- Invité a répondu Il y a 3 ans
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merci je viens de faire le courrier,
- Lucienne Gabillet a répondu Il y a 3 ans
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