Rechercher
Rechercher

dettes de crédit renouvelable de 2014 réclamés ce jour' par huissier

0
0

pouvez-vous me donner la marche a suivre pour faire reconnaître une dette forclose

0
0

Bonjour,

Vous pouvez simplement envoyer un courrier recommandé en dénonçant la dette et en précisant qu’en raison du délai écoulé (précisez les dates) la date est forclose en vertu de l’article article R. 312-35 du code de la consommation.

Bien cordialement,

0
0

merci je viens de faire le courrier,

Répondre

pour répondre.