Bonjour. J’ai une SASU et suite au covid (local fermé, aucune entrée d’argent mais loyer à payer) j’ai eu 4mois de loyers impayés. Le propriétaire ne voulait pas faire de rupture de bail… Ma dette est de 14 603€ que je ne peux régler. Finalement le propriétaire a accepté une rupture amiable du bail commercial. Mais il me réclame la sommes et je ne sais pas comment faire. Quel recours ? Merci de votre aide.
bonjour,
Vous pouvez informer la force majeure pour justifier le non-paiement du loyer à cause des fermetures imposées par la COVID-19 (article 1218 du Code civil). Si votre bailleur refuse, vous pourrez saisir le tribunal de commerce pour demander votre décharge pour force majeure, sans vous garantir une chance de succès.
cordialement
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