Bonjour suite à un licenciement pour inaptitude et ayant contracté une dette auprès de mon employeur est-ce que la dette s’annule à mon licenciement ou bien dois-je la rembourser avec les indemnités de fin de contrat merci
Bonjour,
Article L3251-3 du Code du travail prévoit que si le salarié à un dette envers son employeur, l’employeur pourra en fin de contrat se rembourser sur les salaires, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés mais seulement dans la limite du dixième des sommes exigibles.
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