Bonjour,

Votre fille n’est pas automatiquement responsable des dettes de son père, qu’il soit vivant ou décédé. Voici les points clés à considérer :

Responsabilité vis-à-vis des dettes d’un parent vivant :

• Un enfant majeur n’est pas tenu de régler les dettes contractées par ses parents de leur vivant, sauf s’il s’est engagé volontairement, par exemple en se portant caution pour un crédit (Service Public)

Responsabilité en cas de décès du parent :

• Lors du décès d’un parent, les enfants ont trois options concernant la succession :
  1. Acceptation pure et simple : L’enfant hérite de l’ensemble des biens et des dettes du défunt. Il devient donc responsable du paiement des dettes, même si leur montant dépasse celui des actifs hérités (article 782 du Code civil).
  2. Acceptation à concurrence de l’actif net : L’enfant accepte la succession, mais limite sa responsabilité au montant des actifs hérités. Ainsi, les dettes sont payées uniquement dans la limite de la valeur des biens du défunt, protégeant le patrimoine personnel de l’héritier (article 787 du Code civil).
  3. Renonciation à la succession : L’enfant refuse l’héritage, ne recevant ni les biens ni les dettes du défunt. (article 768 du Code civil)

Il est donc possible pour votre fille de protéger son patrimoine personnel en choisissant l’acceptation à concurrence de l’actif net ou en renonçant à la succession.

Procédure à suivre :

• Déclaration : La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net doit être faite au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire. Cette déclaration doit comporter l’élection d’un domicile en France (article 788 du Code civil).
• En cas de renonciation, il lui faudra remplir un formulaire Cerfa n° 15828*05 et l’adresser ou le déposer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou au notaire
• Délais : Il est important d’agir dans les délais légaux après le décès pour exercer ces options.

Pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession, personne ne peut obliger l’enfant à exercer l’option successorale. Au bout de 4 mois, l’une des personnes suivantes aura le droit de l’obliger à faire un choix: créancier de la succession, cohéritier, héritier de rang subséquent (personne qui hériterait en cas de renonciation) ou l’Etat. Dans ce cas, l’enfant disposera d’un délai de 2 mois pour faire son choix ou demander au juge un délai supplémentaire.

Si personne n’oblige à faire un choix, l’enfant dispose d’un délai maximum de 10 ans pour se prononcer. Passé ce délai, il sera considéré comme ayant renoncé à la succession (Service public).

En résumé, votre fille ne sera responsable des dettes de son père que si elle accepte purement et simplement sa succession. Elle peut éviter cette responsabilité en optant pour l’acceptation à concurrence de l’actif net ou en renonçant à la succession.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit