Bonjour et merci pour votre aide,
Ma mère a passé deux jours dans un centre d’hébergement temporaire (87 ans, alzeimer) qui a décidé de la placer dans un hôpital parce que son état de santé les préoccupait. Elle n’est jamais revenue et est décédée trois semaines plus tard. Ce centre d’hébergement temporaire me demande de régler le prix de la chambre pour les jours où ma mère était à l’hôpital. Visiblement, l’hôpital ne les a pas informés qu’il gardait maman. Il n’y a ni héritage, ni succession. Les 900 euros qui se trouvaient sur le compte bancaire de ma mère ont servi à nous aider à payer ses frais d’obsèques. Suis-je responsable de cette créance de 450 euros que me demande le centre ?
Bonjour,
Concernant la demande de paiement émise par le centre d’hébergement temporaire, voici les éléments juridiques à connaître.
En principe, les frais d’hébergement en établissement temporaire sont dus uniquement pour la période où la personne est effectivement hébergée. Dès que votre mère a été transférée à l’hôpital, le centre d’hébergement temporaire n’était plus en droit de facturer des frais d’hébergement, sauf si un contrat ou une convention prévoyait explicitement une clause de facturation en cas d’absence temporaire (par exemple, pour réserver la place). Cependant, cette clause doit être claire, précise et portée à votre connaissance avant la signature du contrat.
En principe, les dettes d’une personne décédée font partie de sa succession. Ainsi, seuls les héritiers qui acceptent la succession deviennent responsables des dettes du défunt (articles 785 et 787 du Code civil).
Si vous n’avez pas formellement accepté la succession, et qu’il n’y a aucun actif net à transmettre, vous n’êtes pas tenu personnellement de payer cette créance de 450 €. La dette doit alors être supportée par la succession seule, qui peut être considérée comme vacante ou déficitaire.
Les frais d’obsèques sont considérés comme des dettes de la succession, et peuvent être réglés en priorité sur les avoirs bancaires du défunt, même sans autorisation formelle (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Le fait que vous ayez utilisé ces fonds pour régler des obsèques ne vous rend pas héritier automatique, ni débiteur personnel des autres dettes de la succession.
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au centre d’hébergement pour :
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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