Madame, Monsieur,

En synthèse, au regard des textes et de la jurisprudence cités, les possibilités d’action apparaissent aujourd’hui très limitées compte tenu de l’ancienneté de la construction.

S’agissant de l’action de la commune ou de l’EPCI fondée sur l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, celle-ci est soumise à un délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux. Dès lors que votre ouvrage a plus de 40 ans, ce délai est, en principe, largement expiré.

Concernant l’action pénale fondée sur l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, l’action publique se prescrit par six ans dans le régime actuel, à compter de la commission de l’infraction, avec des règles particulières concernant notamment les infractions continues. Compte tenu de l’ancienneté de votre construction, une action pénale apparaît en tout état de cause prescrite.

S’agissant des actions civiles susceptibles d’être exercées par votre voisin, la responsabilité civile fondée sur une violation des règles d’urbanisme ou sur un trouble anormal de voisinage est, en principe, soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil. Les actions relatives à l’exercice d’un droit réel, telles qu’un empiètement ou une servitude, relèvent quant à elles du délai prévu par l’article 2227 du Code civil, soit trente ans. Avec une construction datant de plus de 40 ans, ces délais apparaissent donc, en principe, dépassés, sauf circonstance particulière affectant le point de départ de la prescription, par exemple la découverte très tardive d’un empiètement qui aurait été impossible à constater auparavant.

Enfin, le régime de démolition prévu par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme suppose l’existence d’un permis de construire, puis l’annulation de celui-ci par le juge administratif. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer à une construction édifiée purement et simplement sans permis de construire.

Ainsi, au vu des éléments dont nous disposons, la possibilité d’obtenir aujourd’hui la démolition d’une surélévation réalisée sans permis de construire il y a plus de 40 ans apparaît extrêmement limitée, voire inexistante, sous réserve toutefois de l’examen des circonstances précises de la construction et du point de départ des éventuels délais de prescription.

Restant à votre disposition,

L’Equipe Dis Moi Mon Droit