bonjour je souhaite démissioner le 27/07 pour une fin de préavis le 10/08, mon entreprise est fermée pour congé annuel du 5/08 au 19/08, cela va t’il stoppe mon préavis ? Si non ai-je droit a la prime compensatrice de préavis ? Et est-ce que l’intégralité de la période de fermeture sera retenue sur mes congés payés ou seulement jusqu’au 10/08 merci d’avance bonne journée
Bonjour,
Non en cas de fermeture de l’entreprise et donc de congés forcés, le préavis n’est pas suspendu pendant ce délai et la période compte. ( décision du 21 novembre 2001 n°99-45424). Vous pourrez alors demander votre indemnité de préavis ( Cour d’appel de Versaille du 14 décembre 2005 n°04-4780).
Les congés payés après le 10 aout ne seront pas décomptés, votre contrat étant rompu à la fin de votre préavis, vous aurez donc le droit à l’indemnité de congés payés pour les congés restant.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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