Bonjour,

Votre ancien employeur ne peut pas légalement vous demander le remboursement des cotisations sociales ou charges qu’il a versées durant votre congé parental d’éducation, même si vous avez ensuite démissionné sans effectuer de préavis.

Le congé parental d’éducation est un droit ouvert à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il est prévu aux articles L1225-47 à L1225-55 du Code du travail :

Pendant ce congé :

• Le contrat de travail est suspendu, mais pas rompu.
• Vous n’êtes pas rémunérée par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles particulières).
• L’employeur continue à verser certaines cotisations sociales, notamment celles liées à la prévoyance ou la mutuelle d’entreprise si vous y restez affiliée, mais cela ne peut donner lieu à un remboursement de votre part, sauf clause très spécifique (et rarement valable) dans un contrat ou accord d’entreprise.

Concernant votre démission et l’absence de préavis :

Vous indiquez avoir démissionné en raison d’un déménagement à l’étranger lié à l’emploi de votre conjoint. Ce cas peut justifier une dispense de préavis, mais l’employeur est en droit, dans ce cas précis, de vous demander une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué, sauf si un accord amiable a été trouvé (Article L1237-1 du Code du travail)

Mais cette indemnité concerne uniquement le préavis, pas les charges versées pendant le congé parental.

En résumé :

• Votre employeur ne peut pas vous demander le remboursement des charges sociales ou frais qu’il a engagés durant votre congé parental.
• Il peut éventuellement demander une indemnité de préavis, mais cela dépend de la situation et des éventuelles règles internes à l’entreprise.
• Il est conseillé de lui demander les fondements juridiques de sa demande par écrit.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit