Bonjour
Mon syndic de copropriété, Alliade habitat, me réclame un paiement de trois ans de factures pour diverses demandes d’interventions de ma part et qui ne m’avait pas été réclamées par le précédent syndic. La somme est de 1900 euros.
Mon précédent syndic, Equature, faisait partie du même groupe qu’Alliade, Amalia. Il a été repris cette année par Alliade. Le précédent syndic ne tenait pas d’assemblée générale
Comment puis je obtenir les factures détaillées ? Je n’ai que le décompte des interventions. Je voudrais contester le montant d’une intervention de 900 euros.
Merci
Vous pouvez me joindre au 06 31 84 40 44.
Je suis adhérente à Dis moi mon droit, aussi ne tiens je pas à payer 80 centimes la minute.
Cordialement
Caroline Rubin
Bonjour,
L’article 1315 du Code Civil précise :
“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”
Ainsi, vous avez le droit de demander toutes preuves de réclamation d’une créance dont vous seriez débitrice,
De plus, l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1969 précise que le syndic doit pouvoir vous fournir certains documents et notamment toutes factures et contrats de fourniture,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
Bonjour
Cela ne me dit pas comment récupérer les factures, le syndic de co-propriété ne me les fournissant pas après plusieurs demandes.
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