Bonjour,

J’ai récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon. Il ne s’est pas prononcé sur les scellés. J’ai envoyé une demande de restitution au Procureur de la République de Lyon (par lettre AR) quand la condamnation est devenue définitive. Cela fait plus de 2 mois, et je suis sans réponse.

J’aimerais savoir comment saisir la ch ins., s’il y a un formulaire type ou ce que je dois envoyer.

Merci d’avance