Bonjour, le procureur m’interdit de vivre chez mes parents à compter du mois prochain maintenant je n’ai nul part où aller donc comment cela peut se passer si à la fin du délai je n’ai toujours pas de solution de logement ? Merci d’avance, cordialement !
Bonjour,
Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît.
L’affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
En fonction de la décision prise, si vous ne la respectez, il est possible que la police intervienne pour vous obliger à respecter le jugement,
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un centre d’assistante sociale pour vous accompagner dans vos démarches,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
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