Bonjour, je souhaiterais avoir des réponses à mes questions, je suis dans une impasse…
il y a plus de 6 ans, avec un ancien petit ami, je me suis portée garante ou co emprunteur d’un crédit automobile pour rendre service … Malheureusement cela est la pire erreur de ma vie, car depuis nous sommes séparé depuis au moins 5 ans…. J’ai refait ma vie avec quelqu’un, j’ai une petite fille de 2 ans, un boulot une maison tout… sauf que depuis quelques année un cabinet d’huissier m’harcele d’appels et me menacent de geler mes compte et prélever le reste du crédit du (je n’ai plus de contact avec cette personne depuis des années , et je pensait qu’il réglait les traites du crédit or ce n’est absolument pas le cas ) il doit a ce jour 4800€ qui vont m’être prélevé si cette personne ne règle pas . Il y a déjà eu des échéancier de mis en place pour aider cette personne à payer mai je pense qu’il fait exprès de vider ses compte pour ne pas régler ses dettes . Je suis à deux doigts de tout perdre alors que je suis honnête , j’ai essayer à plusieurs reprises d’expliquer mon cas en disant que je ne suis plus avec cette personne et qu’en plus je n’ai jamais profiter de cette voiture car en plus il l’avait vendu sans avoir fini de payer le crédit …. Ai je une petite chance de me sortir de cette galère ? Car j’ai été voir également la gendarmerie qui ne peuvent rien faire pour moi . Je suis désemparée et fatiguée de tout cela quelqu’un pourrais il m’aider ?
Bonjour,
Votre situation est malheureusement fréquente et met en lumière les risques importants liés à un engagement comme caution ou co-emprunteur. Voici les éléments juridiques essentiels pour comprendre vos droits et obligations, et envisager des solutions.
La qualité de votre engagement est déterminante :
Caution : vous vous êtes engagée à payer à la place du débiteur principal si celui-ci ne paie pas.
Co-emprunteur : vous êtes considérée comme débiteur solidaire, vous devez la dette en totalité, au même titre que votre ex-compagnon, peu importe qui utilisait le véhicule ou qui l’a vendu.
Si vous avez signé le contrat de prêt, vous pouvez demander une copie à l’établissement de crédit pour vérifier votre rôle exact.
Le délai de prescription des actions en recouvrement d’un crédit à la consommation (y compris automobile) est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, même si un titre exécutoire est ensuite obtenu :
Article L218-2 du Code de la consommation :
“L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”
Cependant, ce délai peut être interrompu (et recommencer à courir) par :
une reconnaissance de dette (ex : un échéancier signé),
une procédure judiciaire,
un paiement même partiel.
Vous indiquez que des échéanciers ont été mis en place, ce qui a pu interrompre le délai et relancer la prescription.
Un huissier ne peut engager une saisie (ex. sur salaire ou compte bancaire) qu’en possession d’un titre exécutoire (ex : décision de justice, acte notarié).
Vous pouvez demander à l’huissier :
le titre exécutoire qu’il utilise,
la date de ce titre, pour vérifier s’il est prescrit ou non,
le détail de la créance (intérêts, frais…).
Sans titre exécutoire, il ne peut ni saisir vos comptes, ni vous menacer légalement de le faire.
La gendarmerie ne peut intervenir dans une affaire civile comme celle-ci, sauf si vous êtes victime :
d’un faux document,
d’une escroquerie (ex : si votre signature a été falsifiée),
ou de harcèlement abusif de la part du cabinet de recouvrement (à condition que cela dépasse la simple relance).
Plusieurs solutions à l’amiable ou judiciaires existent :
Négocier un effacement partiel ou un rééchelonnement de la dette avec l’organisme de crédit ou l’huissier.
Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France si la dette met en péril votre équilibre financier.
C’est gratuit et peut entraîner un gel, voire un effacement de la dette.
Demandez une copie du contrat de prêt pour confirmer si vous êtes caution ou co-emprunteur.
Contactez l’huissier pour obtenir le titre exécutoire, sa date et les justificatifs de créance.
Vérifiez si le délai de prescription est dépassé.
Envisagez un dossier de surendettement si la situation devient ingérable.
Conservez toutes les preuves de vos démarches (emails, courriers, relances…).
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