Bonjour
Ma fille est décédée en novembre 2020 ,subitement suite a une hemorragie a cause d’un cancer a l’utérus.
Son compagnon et pere de sa fille avec qui elle était ni mariée ,ni pacsé;une heure apres son décés a cloturé son compte banquaire et changé les status de la société.Dont ma fille était la gérante(commerce de traiteur)
Pouvais vous me dire si c,est autorisé et combien de temps pui-je agir
Merci beaucoup
Bonjour,
En cas de décès, seuls les héritiers peuvent clôturer le compte.
Vous disposez d’un délai de 5 ans pour agir ; vous pouvez le mettre en demeure de restituer les fonds à la succession.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.