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Bonjour

Ma fille est décédée en novembre 2020 ,subitement suite a une hemorragie a cause d’un cancer a l’utérus.

Son compagnon et pere de sa fille avec qui elle était ni mariée ,ni pacsé;une heure apres son décés a cloturé son compte banquaire et changé les status de la société.Dont ma fille était la gérante(commerce de traiteur)

Pouvais  vous me dire si c,est autorisé et combien de temps pui-je agir

Merci beaucoup

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Bonjour,

En cas de décès, seuls les héritiers peuvent clôturer le compte.

Vous disposez d’un délai de 5 ans pour agir ; vous pouvez le mettre en demeure de restituer les fonds à la succession.

cordialement

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