Pour un bail signé le 1er janvier 2015, quand puis je adresser un préavis de congès à mon locataire?
D’avance merci
Bonjour, le congé ne peut être donné qu’à chaque échéance du contrat : en cours de bail, il est impossible de donner congé, et ce quelle que soit la situation du propriétaire bailleur (perte d’emploi, maladie, séparation). Ce congé peut être communiqué par LRAR, remise en main propre contre récépissé ou par voie d’huissier. Vous devez motiver le congé par l’un des éléments suivants : la reprise dite « personnelle » du logement ; la vente du logement ; un motif légitime et sérieux. Finalement votre délai de préavis est de 3 mois pour un logement meublé, 6 mois pour un logement vide, avant la fin du bail. Cordialement.
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