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Bonjour

je souhaite me rétracter d’un contrat signé lors du salon zen à Nantes.( batterie solar one)  Or sur un salon il n’y a pas de delai de rétractation
puis je faire intervenir le droit européen ou bien le refus de mon crédit par ma banque pourrait annuler ce contrat ?
merci !!

s designa

La meilleure réponse
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Bonjour,

Effectivement, il n’existe pas de droit de rétraction pour un contrat conclu sur un salon ou une foire.

Toutefois, si l’achat est financé par un crédit affecté, crédit à la consommation, il existe un droit de rétraction de 14 jours à compter de la signature de l’offre ( article L224-62 et article L312-19 du Code de la consommation).

De plus, l’article L 312-46 du Code de la consommation dispose qu’ “aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt“.

Par conséquent, en cas de refus par votre banque de vous octroyer le crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit (article L 312-52 du Code de la consommation).

 

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit

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