Bonjour,
Je souhaite connaître le délai octroyé à une entreprise pour remettre le solde de tout compte. Mon dernier jour travaillé était le 3/07 et la société veut me fournir les documents à l’établissement du salaire du mois de juillet, soit début août. Est-ce légal ?
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Le Code du travail est formel : “Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées” (article L1234-20).Il y a 2 jours
Plus d’éléments https://www.capital.fr/votre-carriere/solde-de-tout-compte-comment-faire-le-calcul-peut-il-etre-conteste-1239897
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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