Rechercher
Rechercher

Délai remise solde de tout compte

0
0

Bonjour,

Je souhaite connaître le délai octroyé à une entreprise pour remettre le solde de tout compte. Mon dernier jour travaillé était le 3/07 et la société veut me fournir les documents à l’établissement du salaire du mois de juillet, soit début août. Est-ce légal ?

0
0

Bonjour,

Le Code du travail est formel : “Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées” (article L1234-20).Il y a 2 jours

Plus d’éléments https://www.capital.fr/votre-carriere/solde-de-tout-compte-comment-faire-le-calcul-peut-il-etre-conteste-1239897

Répondre

pour répondre.