Bonjour,
Lors de la séparation avec mon ex concubin, nous avons rempli un document où il reconnait me devoir de l’argent. Ce document a été rempli en juin 2014. Il me rembourse lorsqu’il le peut mais étant travailleur handicapé à temps partiel, la situation est délicate. Puis-je engager une procédure pour qu’il rembourse plus vite malgré le dépassement des 5 ans du délai de prescription ? Si oui, quelles démarches ?
Je vous remercie
Bonjour, vous pouvez lui faire la demande directement et faire un document signé afin qu’il vous verse la somme due rapidement. Bien à vous!
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