En fait, il me dit que ce n’est pas une reconnaissance de dettes qu’il a signé mais la déclaration de succession qui le déclare – par erreur du notaire – redevable à ses frères et soeurs d’une somme d’argent correspondant à une donation par préciput et hors part de ses parents.

Bonjour,

L’article 786 du code civil dispose que ” L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.

L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.”

Cordialement,