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Bonjour,

Le 29 septembre 2020 j  ai reçu une mise en demeure de payer des impôts  pour des taxes d habitations de 2011 à 2015.

D une part je ne dois pas la somme demandée qui ne correspond pas à ma situation de l époque et d autre part je souhaiterais savoir si le fisc a encore le droit de recouvrir des  créances aussi anciennes. Puisque le délai de prescription a ma connaissance est de 4 ans.

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

 

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Bonjour, concernant les taxes d’habitations le délai de reprise est de un an. Cela signifie que le fisc n’est plus fondé à vous en demander le paiement sauf si l’administration a agit contre vous dans ce délai.

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Bonjour,

Je vous remercie  beaucoup pour votre réponse.

Bonne soirée.

 

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