Bonjour,
Le 29 septembre 2020 j ai reçu une mise en demeure de payer des impôts pour des taxes d habitations de 2011 à 2015.
D une part je ne dois pas la somme demandée qui ne correspond pas à ma situation de l époque et d autre part je souhaiterais savoir si le fisc a encore le droit de recouvrir des créances aussi anciennes. Puisque le délai de prescription a ma connaissance est de 4 ans.
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour, concernant les taxes d’habitations le délai de reprise est de un an. Cela signifie que le fisc n’est plus fondé à vous en demander le paiement sauf si l’administration a agit contre vous dans ce délai.
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée.
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