Bonjour,
Je voulais savoir s’il existe un délai de prescription lorsqu’une liquidation de biens après divorce a été faite et qu’un des époux a réglé les dettes contractées sous régime de la communauté et désire en réclamer la moitié à l’autre époux.
Merci
Patricia Mûre
Bonjour,
le délai de prescription des dettes est de 5 ans à compter de la décision de divorce.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Oui
Vous êtes satisfait des éléments de réponse apportés : vous pouvez clôturer la conversation et voter pour la réponse la plus utile (petite flèche à gauche de la réponse).
Non
Les éléments de réponse ne sont pas suffisants : nous en sommes navrés !
En contactant un juriste, vous recevrez des informations complémentaires et 100% fiables.
Merci de votre retour !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
