Bonjour,
Je voulais savoir s’il existe un délai de prescription lorsqu’une liquidation de biens après divorce a été faite et qu’un des époux a réglé les dettes contractées sous régime de la communauté et désire en réclamer la moitié à l’autre époux.
Merci
Patricia Mûre
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
le délai de prescription des dettes est de 5 ans à compter de la décision de divorce.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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