Rechercher
Rechercher
0
0

Le centre des finances publiques me met en demeure de payer une facture d’eau qui date de 10 ans et six mois. Suis-je obligé de la payer ? Je pense que dépasser quatre ans il y a prescription. Mais j’aimerais en être sure. Si oui pouvez-vous m’envoyer le modèle de lettre que je puisse leur communiquer par courrier et leur dire qu’après 10 ans et six mois ma facture est effacé et qu’il y a prescription. Merci de votre aide

Répondre

pour répondre.